Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de Vente mises à jour le 17 juin 2018

 

Article 1 : Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.

L'association « Paniers du Cap » enregistrée au journal officiel (numéro de parution 20170026), dont le siège social est à Kergadel, 29770 Pont-Croix, regroupe des producteurs et artisans qui commercialisent leur produits en direct sur le site www.paniersducap.fr.

L’association a pour but de :

  • Promouvoir et défendre une agriculture durable de proximité, socialement équitable et écologiquement saine
  • Favoriser une consommation éco-responsable.
  • Rapprocher les consommateurs des producteurs.
  • Respecter, en tant que producteurs, les règles de l’agriculture paysanne et/ou biologique.
  • Soutenir, en tant que consommateurs, les producteurs locaux.
  • Proposer via un groupement d'achat des produits alimentaires biologiques ou manufacturés, respectant certains critères environnementaux.

Le groupement d’achats (GA) « Les amis des Paniers du Cap ». est un collectif de personnes organisé au sein de l’association « Paniers du Cap» qui s’engage à privilégier les producteurs locaux, favoriser la diffusion de produits issus de l’agriculture biologique et de produits manufacturés à haute valeur environnementale.

Ce groupement n’est pas une centrale d’achat, il a pour but :

  • D’élargir, en parallèle l’offre des produits proposés par les « Paniers du Cap».
  • Distribuer par l’intermédiaire des « Paniers du Cap» des produits achetés auprès d’autres producteurs.
  • Créer et entretenir des liens sociaux entre adhérents.
  • Faire évoluer chacun vers un mode de consommation responsable.
  • Tisser des liens fondés sur une solidarité entre producteurs et consommateurs.

 

Article 2 : Les engagements

 
  • Le producteur/l'artisan s'engage à fournir un produit frais, de qualité, sanitaire et environnementale.
  • Chaque producteur/artisan labellisé s'engage à fournir tous les ans sa certification à l'association. Le producteur/l'artisan s'engage à ne pas faire d'achat revente de produits. Si le producteur/l'artisan ne peut exceptionnellement pas assurer ses paniers et qu'il aurait besoin d'avoir recours à l'achat-revente, l'accord du Conseil d'Administration sera nécessaire.
  • Le producteur/l'artisan s'engage à fournir une information complète sur ses produits selon la demande des membres de l'association.

Le groupement d’achats « Les amis du Panier du Cap » s’engage à :

  • Promouvoir les produits des « Paniers du Cap ».
  • Avoir une démarche respectueuse vis à vis des producteurs locaux et de ne pas créer une concurrence déloyale vis à vis de ces derniers.
  • Privilégier ses approvisionnements sans intermédiaire.
  • Privilégier autant que possible l’achat de produits locaux.
  • Ne pas promouvoir de démarches commerciales.
  • Donner le droit de véto aux producteurs des Paniers du Cap

En achetant des produits sur « Paniers du Cap », l'acheteur devient membre de l'association, à ce titre il est tenu de verser une cotisation annuelle à l'association. Il a le choix entre :

  • 5€/an pour l'adhésion aux paniers
  • 15€/an pour l'adhésion aux paniers et au groupement d'achat des « Amis des Paniers »

 

Article 3 : Caractéristiques des produits et services

Les produits vendus sur le site (denrées alimentaires et artisanat) sont approvisionnés par différents fournisseurs et chaque produit engage la responsabilité du producteur ou de l'artisan.

Les photographies des produits en vente ne sont pas contractuelles.
Les prix des poissons fumés sont mentionnés à titre indicatif: chaque barquette de poisson pesant un poids sensiblement différent, le fournisseur stipule un prix moyen sur le catalogue. A la réception du produit, le client paie le prix mentionné sur la barquette en fonction du poids exact.

 

Article 4 : Acceptation des conditions

Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par l'acheteur.

 

Article 5 : Conditions de commandes

Les commandes des clients sont acceptées jusqu'à 48 heures avant le jour de livraison choisi. Au delà de cette limite, les commandes seront proposées à la date de livraison suivante.

 

Article 6 : Modification de commande

Le client peut, jusqu'à 48h avant la date de livraison, modifier sa commande ou la compléter sur son espace personnel.

 

Article 7 : Livraison

Les achats sont livrés aux points-retraits et horaires indiqués sur le site.

 

Article 8 : Paiement et facturation

Le paiement a lieu a la réception du panier. Il peut être versé en espèces ou en chèque, à l'ordre des « Paniers du Cap ». Le client peut recevoir une facture pour ses achats : il faut le communiquer au responsable du point-retrait où l'achat a été retiré.

 

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des Article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

[…]

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

Article 10 : Service clients

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter l'équipe des « Paniers du Cap » :

- par téléphone : au 06 70 35 52 00.

- par courriel en utilisant le formulaire « Nous contacter » sur le site

- par courrier : à l'adresse postale : Kergadel, 29770 Pont-Croix

 

Article 11 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel

Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données. Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur. Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

 

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier en utilisant le formulaire « Nous contacter » sur le site. A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients.

 

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

 

Article 13 : Responsabilité

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;

- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;

- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

 

Article 14 : Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.paniersducap.fr sont soumises au droit français.