Projet statuts

Actualité - 08/02/2019

Projet de statuts de l'association en vue de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 février 2019

Statuts de l’association

PANIERS DU CAP

 

Article 1er     Nom de l’association

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Paniers du Cap »

 

 

Article 2       But de l’association

Cette association a pour but de :

  • Promouvoir et défendre une paysannerie et un artisanat de proximité socialement équitables et écologiquement sains.
  • Pour les fournisseurs (producteurs/artisans), respecter les règles de l’agriculture paysanne et/ou biologique.
  • Créer du lien.
  • Pour les consommateurs, maintenir et développer un tissu local, socio-économique.
  • Proposer l’achat de produits alimentaires biologiques ou manufacturés, respectant, dans la mesure du possible et dans un cadre légal, l’environnement et le bien-être animal.

 

 

Article 3       Siège social

Le siège social de l’association est fixé à Pont-Croix 29790.

Il pourra être transféré par décision de l ‘Assemblée Générale Extraordinaire.

 

 

Article 4       Composition de l’association.

L’association est composée de :

  1. Membres actifs : il s’agit de ceux qui participent activement à la vie de l’association. Ils assistent aux assemblées générales, disposent d’un droit de vote délibératif. Ils sont éligibles au Bureau. Ils paient une cotisation.

 

  1. Membres d’honneur : ce titre peut être décerné par le Bureau aux personnes qui ont rendu des services importants à l’association. Ils sont dispensés de cotisation. Ils peuvent participer aux assemblées générales avec voix consultative. Ils ne disposent pas d’une voix délibérative et ne sont pas éligibles aux instances de l’association.

 

 

  1. Membres bienfaiteurs : ce sont ceux qui paient volontairement, afin de soutenir financièrement l’association, une cotisation supérieure à celle prévue. Cela ne modifie pas leur statut d’adhérent. Ce sont également les personnes qui soutiennent par des dons l’association. Dans ce dernier cas, le titre de bienfaiteur est honorifique et ne confère pas de droits particuliers.

 

Article 4.1   Conditions d’admission

Peuvent être adhérents :  des consommateurs, des producteurs, des artisans, des collectivités, des partenaires ou toutes personnes morales.

Les adhérents participent à la vie associative en fonction de leur inclination et de leur disponibilité.

Article 4.2   Montant des cotisations

L’adhésion à l’association est subordonnée au paiement d’une cotisation versée, au plus tard, à la première commande. Le montant des cotisations peut être modifié lors de l’Assemblée Générale.

Elle permet aux producteurs et aux artisans de commercialiser leurs produits par le biais de l’association et donne la possibilité aux consommateurs d’accéder à des produits sains et locaux au prix de vente directe.

 

Article 4.3   Consommateurs

Le consommateur verse une cotisation annuelle. Il peut librement consommer via le site internet. Il est libre de ses choix de produits et de la fréquence de ses achats.

La cotisation est renouvelée chaque année civile.

Article 4.4   Fournisseurs (producteurs, artisans...)

La cotisation annuelle du fournisseur donne droit à la distribution de ses produits par l’association « Paniers du Cap ».

Les fournisseurs donnent de leur temps pour préparer et livrer les paniers. Ils paient une cotisation fixe annuelle et un pourcentage en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé via le site.

Sont admis à entrer dans l’association :

  • Des producteurs proposant des produits certifiés AB ou des mentions type Nature et Progrès, en cours de conversion vers ce label ou travaillant dans une logique d’agriculture paysanne.

 

  • Des producteurs fermiers et des artisans locaux s’inscrivant dans une démarche écologique.

 

 

Ces critères remplis, l’admission deviendra effective après validation du Bureau qui aura mandaté au moins deux de ses membres accompagnés le cas échéant, de professionnels ou de spécialistes du secteur d’activité.

 

Au moment de l’adhésion, le producteur devra remettre une copie de son attestation M.S.A., de la Chambre d’Agriculture ou une attestation R.S.I. pour les artisans ou être en cours de formation.  

 

Article 4.5   Exclusion

 

La qualité de membre se perd par :

  • La démission,
  • Le décès,
  • La radiation par le Bureau en cas de non-paiement de la cotisation.

En outre, le Bureau se réserve le droit d’exclure un membre « fournisseur » pour non-respect de la charte qu’il a signée lors de son admission. Dans cette hypothèse, le fournisseur aura la possibilité de présenter ses arguments de défense, préalablement à son exclusion, devant le Bureau réuni pour l’occasion.

 

 

Article 4-6   Départ d’un fournisseur

Départ à l’initiative du fournisseur : sauf cas de force majeure et de façon à ne pas porter préjudice à l’association, le démissionnaire est tenu de respecter un préavis d’un mois par courrier ou mail.

 

Article 5       Bureau – Composition et pouvoirs

Le Bureau est constitué de 10 membres Consommateurs, volontaires pour accomplir les tâches nécessaires au bon fonctionnement de l’association, définies dans le tableau en annexe, élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale Ordinaire ou par l’Assemblée Générale Extraordinaire lorsqu’il y a modification notable des statuts. Cette élection se fait en général à main levée ou exceptionnellement à bulletin secret si au moins un tiers des présents le demande. Les membres du Bureau sont rééligibles.

Le renouvellement des membres du Bureau se fait par tiers tous les ans en assemblée générale ordinaire.

 

En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.

Le Bureau se réunit dès que nécessaire, sur convocation de la présidence ou à la demande des deux tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des personnes présentes.

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans la limite de son objet et qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée Générale. Il autorise le co-président à agir en justice. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.

Cette énumération n’est pas limitative.

 

Article 6       Assemblée Générale Ordinaire

 

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les adhérents à jour de leur cotisation. Elle se réunit une fois par an. 15 jours au moins avant la date fixée, l’Assemblée Générale est convoquée par mail. L’ordre du jour est établi par le Bureau.

Les membres présents signent la feuille de présence ; les membres convoqués peuvent se faire représenter par un autre membre, sur présentation d’un pouvoir régulier. Tout membre participant à l’Assemblée Générale ne pourra pas cumuler plus de 3 pouvoirs.

Le quorum est fixé à 33,33% des adhérents.

Un Président et un Secrétaire de séance sont désignés par le Bureau.

Un co-président du Bureau expose la situation morale ou l’activité de l’association. Le Trésorier du Bureau rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l’approbation de l’Assemblée.

L’Assemblée Générale fixe le montant des cotisations annuelles sur proposition du Bureau. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque adhérent possède une voix délibératoire.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Bureau.

Toutes les délibérations sont prises à main levée ou à bulletin secret si plus d’un tiers des membres le souhaitent. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

 

 

Article 7       Assemblée Générale Extraordinaire

Dès qu’il l’estime nécessaire ou à la demande d’au moins 20% des membres de l ‘assemblée générale, un des co-présidents peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pour toute question impliquant la modification des statuts ou la dissolution de l’association.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum, de mode de scrutin et de majorité que celles prévalant pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Article 8       Ressources

Les ressources comprennent : les cotisations des membres, les subventions publiques et les dons manuels.

Plus généralement les ressources de l’association se composent de toutes celles que la loi ou les règlements n’interdisent pas.

 

Article 9       Communication

 

  • Communication interne

La communication interne se fait par la messagerie du site internet. Les comptes rendus des réunions du Bureau sont disponibles sur le site.

Elle s’effectue également à l’aide du forum.

 

  • Communication externe

L’utilisation du site internet et la parution d’articles dans la presse permettent de faciliter la communication en externe. Le site internet est également un support de communication permettant de relayer les actualités des fournisseurs (Producteurs et artisans).

 

Article 10     Règlement intérieur

Une charte « fournisseurs » et une « charte consommateurs » établies par le Bureau et approuvées par l’Assemblée Générale précisent les conditions d’exécutions des présents statuts.

 

Article 11    Durée de l’association – Dissolution

La durée de l’association est illimitée.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut décider la dissolution anticipée de l’association.

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des présents à l’assemblée générale extraordinaire convoquée à cette occasion, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif, conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sa dissolution.

L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.